Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service CyberPosture (cyberposture.eu), plateforme d'auto-évaluation de conformité à la directive (UE) 2022/2555 (« NIS2 »), éditée par Alexis BOIZARD (DigitalCore), et les conditions de vente des abonnements associés.
Article 2 — Champ d'application
Le service est destiné exclusivement aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
Article 3 — Description du service
- Audit gratuit : questionnaire d'auto-évaluation couvrant les 10 mesures de l'article 21(2) de la directive NIS2, avec rapport de synthèse (PDF).
- Abonnements payants : selon la formule choisie (Starter, Pro, Business), accès à la roadmap technique priorisée, à l'historique des évaluations et aux fonctionnalités avancées décrites sur la page Tarifs.
Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ne sont pas contractuelles tant qu'elles ne sont pas livrées.
Article 4 — Nature du service — avertissement
Le service constitue un outil déclaratif d'auto-évaluation. Il ne constitue pas :
- un audit de sécurité au sens des référentiels ANSSI (PASSI ou autres) ;
- un conseil juridique ;
- une certification ou attestation de conformité NIS2.
Les résultats dépendent exclusivement de l'exactitude des réponses fournies par l'utilisateur. L'éditeur recommande de faire valider toute démarche de conformité par un prestataire qualifié ou via les dispositifs officiels (ANSSI).
Article 5 — Compte utilisateur
La création d'un compte requiert un email professionnel valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
Article 6 — Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site. À titre indicatif : Starter 49 €/mois, Pro 149 €/mois, Business 249 €/mois — TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, à échéance mensuelle. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les abonnements en cours sont maintenus au tarif souscrit jusqu'à leur prochaine échéance, le client étant informé au moins 30 jours avant toute modification.
Article 7 — Durée, résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@cyberposture.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf manquement de l'éditeur.
Article 8 — Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans garantie formelle de niveau de service (SLA). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la base des rapports générés, ni des conséquences d'une non-conformité réglementaire du client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le service, sa méthodologie, ses questionnaires et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les rapports générés peuvent être librement utilisés par le client en interne à des fins professionnelles.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 12 — Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.